October 3, 2018

L'administration vient de commenter la mesure des lois de finances pour 2016 et 2018 qui institue l'obligation pour les assujettis à la TVA qui réalisent des opérations au bénéfice de particuliers d'utiliser une caisse électronique satisfaisant à des conditions d'inalt...

October 1, 2018

Le  décret 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs précise les modalités d’application. 

On entend par bénéficiaire effectif la ou les personnes physiques qui :

- soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 %...

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